Protection des données personnelles

Dossier législatif du projet de loi sur la protection des données personnelles

Projet de loi relatif la protection des données personnelles : Première lecture en Hémicycle

Projet de loi relatif la protection des données personnelles : Première lecture en Commission

Textes européens

  • Règlement européen
    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

  • Directive européenne
    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Lois françaises existantes

Avis, études et rapports

Divers


À propos de ce site

Ce dossier législatif contributif vous est proposé par la députée Paula Forteza, rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour la Commission des lois de l'Assemblée nationale, et l'équipe du bureau ouvert.

Ce site est un prototype, monté en quelques jours, servant à démontrer qu'avec quelques outils simples, il est possible de proposer :

  • une navigation aisée dans un dossier législatif complexe
  • une amélioration progressive de cette navigation grace à des contributions des visiteurs
  • une interaction ouverte entre citoyens, entreprises, experts et responsables politiques lors de l'examen d'un texte législatif

Il reprend entre autres des éléments du dossier législatif de l'Assemblée nationale.

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