Amendement n° 247

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Titre

L’article 4 bis de l ’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président d’une assemblée parlementaire peut également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une proposition de loi dans les mêmes conditions. » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil d’État », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

3° À l’avant-dernier alinéa, après les mêmes mots, sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire la possibilité pour le président d'une assemblée parlementaire de saisir la CNIL dans l'ordonnance du 17 novembre 1958.

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