Amendement n° 141

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 11

Titre

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,

les mots :

« mentionnés à l’article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l’article ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >