Amendement n° 142

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et règlements types ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« ou à un règlement type ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >