Amendement n° 143

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

À l’alinéa 18, substituer au mot :

« commission »,

les mots :

« Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >