Amendement n° 144

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« renouvelé une fois »,

les mots :

« prolongé une fois pour la même durée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >