Amendement n° 145

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« en vertu des dispositions »,

les mots :

« en application de la section 2 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >