Amendement n° 146

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« de santé ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« personnel »,

insérer les mots :

« dans le domaine de la santé ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >