Amendement n° 147

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Après le mot :

« traitement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >