Amendement n° 150

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots :

« Le comité d’expertise est »,

les mots :

« Les membres du comité d’expertise sont ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >