Amendement n° 20

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marie-France Lorho

ARTICLE 13

Titre

Supprimer les alinéas 12 à 20.

Exposé sommaire

Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un "intérêt public" sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnement déjà prévu afin de prémunir la société des excès de la techniques.

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