Amendement n° 256

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Après l’alinéa 42, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 62‑1. – Dans le cas où la recherche nécessite l’examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux recherches réalisées en application de l’article L. 1131‑1‑1 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

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