Amendement n° 257

Retiré

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'information sur un résultat médical et l'absence de consentement en matière de protection des données personnelles.

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