Amendement n° 258

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Supprimer l’alinéa 29.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'inscrire ces dispositions relatives à la recherche dans la section 2 du présent chapitre qui lui est dédié.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >