Amendement n° 265

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 13

Titre

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 41 :

« Art. 62. – Au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 54, des méthodologies... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >