Amendement n° 53

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Ugo Bernalicis

ARTICLE 13

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s’effectuera plus qu’à posteriori).

Malgré les exceptions que crée l’article, il s’agit bien là d’une mesure de libéralisation. La CNIL est affaiblie dans ses prérogatives et au regard de la faiblesse actuelle de ses moyens, rien ne garantit que le respect de ces règlement pourra être soumis à son contrôle. Les données de santé sont une manne financière et doivent être régulées dans leurs usages sous peine d’échapper à leur unique objectif de bien commun. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

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