Données personnelles
Source
Article 15
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Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée
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Amendement n° 2 — Non soutenu
Amendement n° 39 — Non soutenu
Amendement n° 210 — Adopté
Amendement n° 40 — Non soutenu
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Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée
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