Amendement n° 39

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de M. Ugo Bernalicis

ARTICLE 15

Titre

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« risque »,

insérer le mot :

« majeur ».

Exposé sommaire

L’interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l’identification d’une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, l’est pour des motifs de sécurité intérieure.

Ces motifs sont évidemment compréhensibles et justifient une dérogation. Cette dérogation doit cependant être autant encadrée que possible, c’est le sens de cet amendement qui permet de la limiter au strict nécessaire sans empêcher la poursuite d’opérations nécessaires à la sécurité de l’ensemble des citoyen.ne.s.

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