Amendement n° 211

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 16

Titre

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« La personne concernée »,

les mots :

« Toute personne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >