Amendement n° 218

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 16

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du traitement ou le »,

les mots :

« de traitement ou son ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >