Amendement n° 212

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 17

Titre

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« un »,

le mot :

« son ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >