Amendement n° 152

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 18

Titre

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :

« À »,

les mots :

« Au premier alinéa de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >