Amendement n° 153

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au signe :

« : »,

les mots :

« , à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l’exercice de l’autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci‑après dénommés autorité compétente. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

III. – En conséquence, aux alinéas 9 et 12, à la première phrase de l’alinéa 19, aux alinéas 20, 23, 122, 123 et 137, substituer à la référence :

« 1° »,

les mots :

« premier alinéa ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :

« 2° »,

les mots :

« même alinéa ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 141, substituer à la référence :

« 2° »,

les mots :

« premier alinéa ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

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