Amendement n° 154
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.