Amendement n° 154

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >