Amendement n° 156

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 22, substituer à la référence :

« paragraphe 3 »,

les mots :

« précédent alinéa ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur matérielle.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >