Amendement n° 157

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot :

« à »,

les mots :

« au premier alinéa de ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 142.

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >