Amendement n° 165

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

Après le mot :

« enregistrées »,

supprimer la fin de l’alinéa 47.

Exposé sommaire

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >