Amendement n° 166
Adopté
Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure
Titre
Après le mot :
« données »,
supprimer la fin de l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.