Amendement n° 172

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 54, supprimer le mot :

« (fiabilité) ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :

« (intégrité) ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >