Amendement n° 174

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 62, supprimer le mot :

« dûment ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 99.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >