Amendement n° 175

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 62, supprimer les mots :

« physique concernée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >