Amendement n° 176

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

Compléter l’alinéa 67 par les mots :

« par un traitement de données à caractère personnel ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >