Amendement n° 177

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« et la »,

les mots :

« ou celle d’une ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot :

« la »,

les mots :

« celle d’une ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >