Amendement n° 178

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 79, substituer aux mots :

« l'accès auxdites données ainsi que les »,

les mots :

« le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >