Amendement n° 179

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot :

« les »,

les mots :

« au sein d’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au sein d’ ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >