Amendement n° 181

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 96, après la seconde occurrence du mot :

« traitement »,

insérer les mots :

« de ces données ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 109, après le mot :

« traitement »,

procéder à la même insertion.

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >