Amendement n° 183

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 98, supprimer la référence :

« , II ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >