Amendement n° 186

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 109, substituer aux mots :

« de son »,

le mot :

« du ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >