Amendement n° 187

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 116 :

« En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >