Amendement n° 188

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À la première phrase de l’alinéa 118, substituer au mot :

« sous-section »,

le mot :

« section ».

Exposé sommaire

Correction d'une erreur de référence.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >