Amendement n° 19

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marie-France Lorho

ARTICLE 19

Titre

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 125 par les mots :

« sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l’information est alors transmises après résolution ».

Exposé sommaire

Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos services d'user de leur prudence dans les protocoles d'information.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >