Amendement n° 190

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À la première phrase de l’alinéa 125, substituer au mot :

« retransmises »,

les mots :

« transmises à nouveau ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« retransmission »,

les mots :

« nouvelle transmission ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >