Amendement n° 194

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À la seconde phrase de l’alinéa 131, substituer aux mots :

« l’autorité de contrôle »,

les mots :

« la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >