Amendement n° 200

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À la première phrase de l’alinéa 140, substituer au mot :

« les »,

le mot :

« des ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 148.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >