Amendement n° 201

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

À l’alinéa 146, supprimer le mot :

« déterminées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel (suppression d'une précision inutile).

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >