Amendement n° 209

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 123, substituer au mot :

« tiers »,

les mots :

« non-membre de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, après le mot :

« publique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 136 :

« d’un autre État ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >