Amendement n° 49

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Danièle Obono

ARTICLE 19

Titre

I. – À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :

« sont »,

insérer le mot :

« strictement ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier, et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »

Exposé sommaire

Si Charles Pasqua considérait que "La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat." (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamentales.

A cet effet, nous estimons que les traitements des données (“fichiers” en matière pénale (« à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces »)) ne doivent pas être “nécessaire[s]”, mais bien “strictement nécessaire[s]”, ce afin d’éviter tous types d’abus.

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