Amendement n° 6

Non soutenu

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche

ARTICLE 19

Titre

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l’objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant à la durée de conservation des données personnelles en prenant en considération différents critères : l'objet du fichier, la nature et la gravité des infractions concernées.

Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.

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