Amendement n° 248

Adopté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Paula Forteza, rapporteure

ARTICLE 2

Titre

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :

1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de rendre cumulatives les compétences exigées des cinq personnalités qualifiées membres de la CNIL.

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