Amendement n° 1

Rejeté

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >

Amendement de Mme Marietta Karamanli et les membres du groupe Nouvelle Gauche

ARTICLE 20

Titre

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La loi de 1978 dite "informatique et libertés" est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la "réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17".

En effet, alors que ces questions passionnent nos concitoyens de plus en plus, on ne peut priver ces derniers d'un débat public sur ce sujet.

Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance pour cette réécriture.

< Amendements en 1ère lecture à la commission de lois de l'Assemblée >